Le doute sur le caractère professionnel d’un accident du travail

Le doute sur le caractère professionnel d’un accident du travail

L’employeur est tenu de déclarer tout accident, même en cas de doute sur son caractère professionnel. L’absence de déclaration, ou une déclaration hors délai est passible d’une amende de 3 750 €.

Cependant, l’employeur peut, lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l’existence d’une cause étrangère au travail.

La caisse d’assurance maladie, dont dépendent le salarié et l’employeur a 30 jours, à partir de la réception de la déclaration, pour statuer sur le caractère professionnel ou non de l’accident.

En l’absence de réponse dans les 30 jours, le caractère professionnel de l’accident est reconnu (exception : 2 mois en cas de nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire).

Attention, la réserve doit être motivée au regard des circonstances de la survenance de l’accident.

Une réserve du type : « mon salarié s’est blessé alors qu’il avait quitté son poste de travail pour se livrer à une activité personnelle » est recevable.

Une réserve du type « mon salarié ne m’a signalé l’accident que le lendemain » sera irrecevable.

• Texte : code de la sécurité sociale

Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale

La déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. (…) III. En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés

L’exigence de réserves motivées résultant de ce texte ne saurait être interprétée comme imposant à l’employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l’accident n’a pu se produire au temps et au lieu du travail.

www.sogecom.net
Septembre 2016