LOCATION MEUBLEE : QUELLE FISCALITE ?

La fiscalité des locations meublées possède des particularités liées au fait que les revenus tirés de la location de logements meublés sont imposés dans la catégorie des BIC, et non des revenus fonciers.
Deux statuts de loueur existent, à savoir : Loueur en meublé non professionnel (LMNP) et Loueur en meublé professionnel (LMP).

IMPOSITION DU BENEFICE

a) Statut LMNP :
Les loueurs sont placés sous le le régime fiscal des micro-entreprises s’ils ne dépassent pas les plafonds de recettes de 32 900 €, ou 82 800 pour les meublés de tourisme. Le loueur est imposé sur le total des
recettes locatives annuelles, après application de l’abattement micro-entreprise de 50 % ou de 71% pour les meublés de tourisme.

Au-delà de ce plafond de 82 200 € ou sur option du loueur, les résultats sont déterminés selon le mode BIC. Le contribuable pourra donc déduire de son chiffre d’affaires, l’ensemble de ses charges et notamment l’amortissement annuel du bien immobilier professionnel sur sa valeur hors terrain. Le loueur ne peut imputer le déficit que les revenus de ses autres locations meublées exercées à titre non professionnel de l’année en cours et des dix années suivantes.

L’option au réel BIC est souvent la solution la plus favorable au niveau fiscal.

b) Statut LMP :
Les personnes qui remplissent les conditions suivantes peuvent bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP) :

  • Un membre au moins du foyer fiscal doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.
  • Les recettes doivent dépasser 23 000 € TTC par an.
  • Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, BIC, etc…..)

La détermination du résultat du LMP est similaire à celle du LMNP.
Le loueur en meublé professionnel peut imputer le déficit généré par cette activité sur son revenu global sans aucune limitation.

TAXES

Les loueurs en meublé doivent acquitter en général la contribution économique territoriale (CET). Quelques cas d’exonération existent (location occasionnelle, location résidence principale…).

Les loueurs acquittent la taxe d’habitation si le logement constitue leur résidence personnelle, principale ou secondaire. En revanche, c’est le locataire qui est assujetti à cette taxe s’il occupe le logement de manière permanente et exclusive.

Les loueurs acquittent la taxe foncière dans les conditions de droit commun.

IMPOT SUR LES PLUS–VALUES

La cession du logement est soumise au régime des plus values professionnelles quand le loueur est lui-même professionnel (LMP). La plus value peut bénéficier des exonérations accordées aux petites entreprises ( article 151).

La cession du logement est soumise au régime des plus values immobilières privées pour les loueurs non professionnels (LMNP).

LA TVA

Les loueurs en meublé professionnel ont la possibilité sur option de soumettre leur activité à TVA dés lors qu’ils fournissent de manière habituelle en plus de l’hébergement au moins 3 des prestations suivantes :

  • Petit déjeuner
  • Nettoyage quotidien des locaux
  • Fourniture du linge de maison
  • Réception de la clientèle

Dans ce cas, le loueur peut récupérer la TVA sur son investissement immobilier, sur les travaux et frais d’exploitation. En contrepartie, il reversera au trésor public la TVA collecté sur son chiffre d’affaires au taux actuel de 10 %.

FRAIS DE COMPTABILITE

Les loueurs en meublé professionnel et non professionnel peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus pour frais de comptabilité et d’adhésion au centre de gestion agrée à hauteur des 2 tiers du montant des honoraires facturés limitée à 915 €.