1. À quoi sert cette nouvelle procédure ?
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026[1] crée une procédure rapide et déjudiciarisée permettant d’obtenir un titre exécutoire pour une créance commerciale incontestée, sans jugement au fond, via un commissaire de justice puis le greffe.
- L’objet principal de cette nouvelle procédure est d’accélérer le recouvrement d’une facture impayée entre commerçants.
2. Quelles sont les créances concernées ?
La procédure est ouverte uniquement pour le recouvrement d’une créance :
- Ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants ;
- Certaine, liquide et exigible ;
- Incontestée.
- La moindre contestation du débiteur dans le délai met fin à la procédure (sans empêcher d’agir ensuite en justice par une voie classique).
3. Comment se déroule la procédure (pas à pas) ?
Dans un premier temps, le créancier mandate un commissaire de justice et lui transmet le dossier relatif à la créance à recouvrer.
Dans un deuxième temps, le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer dans le délai d’un mois.
A la suite de cette signification, si le débiteur conteste la créance, la procédure s’arrête immédiatement.
A l’inverse, en l’absence de paiement intégral et de contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, puis le greffier rend le procès-verbal exécutoire afin qu’il soit transmis au débiteur.
[1] Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Novembre 2026
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