Les investissements dans le cadre de la location meublée Professionnelle ou non professionnelle (LMP/LMNP)
Les investissements dans le cadre de la location meublée Professionnelle ou non professionnelle (LMP/LMNP), sont fiscalisés au titre des BIC et non des revenus fonciers ce qui leur permet d’avoir certains avantages bien connus tel que l’amortissement du bien immobilier notamment.
Toutefois peu de vendeurs du produit ou de conseils n’évoquent les conséquences du décès de l’investisseur surtout concernant le remboursement du capital restant dû de l’emprunt par l’assurance qui doit être considéré comme un profit exceptionnel.
Une solution éventuelle serait de souscrire en parallèle à titre personnel une assurance décès afin de couvrir ce risque fiscal.
Traitement fiscal de l’assurance décès :
Lorsqu’une entreprise contracte un emprunt pour les besoins de son exploitation, elle peut être conduite soit à la demande de l’organisme prêteur, soit de sa propre initiative à souscrire une assurance sur la tête d’un de ses dirigeants afin de garantir le remboursement de cet emprunt.
Ce dispositif d’étalement s’applique également aux sommes perçues en exécution d’un contrat d’assurance « homme clé ».
À la date du décès de l’assuré, le profit qui résulte de l’indemnisation du prêteur par la compagnie d’assurances doit être compris dans les résultats de l’exercice en cours, en application des dispositions prévues à l’article 38 du CGI. Corrélativement, l’entreprise déduit de ses résultats le montant des primes d’assurances versées qui n’ont pas été admises en déduction des résultats des exercices antérieurs (BOI-BIC-CHG-40-20-20 au I-C-2 § 110).
Cette imposition peut entraîner des difficultés financières pour l’entreprise dans le cas où, exceptionnellement, l’extinction de la dette ne s’accompagnerait d’aucun versement de fonds à son profit.
Pour remédier à ces difficultés, l’article 38 quater du CGI prévoit un étalement sur cinq ans de l’imposition du profit en cause. Corrélativement, la déduction des primes d’assurances qui n’ont pas été retenues au titre des exercices antérieurs doit également être étalée sur cinq ans.
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Septembre 2016
