En raison de l’épidémie du COVID-19, des précisions sont apparues sur le cas des bailleurs ayant consentis des abandons de loyers au profit d’entreprise en difficulté lors de cette crise sanitaire (Art. 3, loi n° 2020-473 du 25 avril 2010, JO du 26).
La période de renonciation s’étend du 15 avril au 31 décembre 2020.
Pour les bailleurs soumis au régime des revenus fonciers, les loyers faisant l’objet d’une renonciation ne seront pas imposables et les charges correspondantes seront tout de même déductibles (assurance, charges de copropriété, intérêts d’emprunt etc.). Il est en de même pour les bailleurs soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l’impôt sur les sociétés : les abandons de loyers seront déductibles du résultat imposable.
Attention, lorsque le bailleur loue ses locaux à une entreprise exploitée par un membre de son foyer fiscal ou avec un lien de parenté, l’application de cette mesure fiscale de faveur ne pourra être effective que lorsque le bailleur pourra justifier de difficulté de trésorerie pour l’entreprise bénéficiaire par tous moyens.
De surcroît, l’entreprise locataire ne doit pas y avoir de lien de dépendance avec son bailleur.
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Octobre 2020
