La loi de finances 2020 dans son article 60 instaure un nouveau dispositif de suramortissement pour les entreprises du BTP afin d’encourager aux investissements moins polluant et aux énergies alternatives.
- Les entreprises concernées par le dispositif :
Toutes les entreprises du secteur d’activité du bâtiment et de travaux publics, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier de ce dispositif.
- Les équipements concernés :
La déduction est applicable aux biens acquis neufs, en crédit-bail ou LOA, pendant la période du 01/01/2020 au 31/12/2022.
Il s’agit :
- Des engins non routiers (matériels et outillages industriels, de manutention et moteurs accessoires) inscrits à l’actif. Ils doivent fonctionner à l’hydrogène, au gaz naturel, énergie électrique, ou hybride avec essence/superéthanol E85.
- Des engins mobiles non routiers lors du remplacement d’un matériel de plus de 5 ans du même usage. Le moteur doit correspondre aux conditions d’émission de la phase V du règlement UE 2016/1628 et du Conseil du 14/09/2016 sur la limitation des émissions de gaz et polluants.
- Le calcul :
Le suramortissement correspond à une déduction de 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financier et s’élève à 60% pour les PME.
Cette réduction fiscale est étalée sur la durée normale d’utilisation du bien, de façon linéaire. La réduction cesse avec la cession ou la rupture du contrat de location. En revanche, en cas de crédit-bail ou LOA, si le matériel est acquis, la déduction poursuit son application.
La suramortissement n’a pas d’impact sur la calcul de la plus-value en cas de cession.
- Cas des camions moins polluant :
Aussi, la loi de finances étend le champ d’application du dispositif afin de tenir compte de nouveaux carburants :
Un autre volet du suramortissement concerne les camions moins polluants pour les investissements réalisés jusqu’au 31/12/2021. Le dispositif permet de déduire de 20% à 60% de la valeur d’origine du véhicule pour un PTAC supérieur ou égal à 2,6 tonnes fonctionnant exclusivement avec l’hydrogène, l’énergie électrique, le gaz naturel, le biométhane carburant, ou le carburant ED95 avec un minimum de 90% d’alcool éthylique d’origine agricole.
Le dispositif est également ouvert aux poids lourds et véhicules utilitaires qui utilisent une motorisation avec gaz naturel et gazole (type A1) et ceux exclusif au carburant B100.
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Octobre 2020
