Vous réalisez des ventes de marchandises par correspondance ou par internet à des particuliers situés dans l’Union européenne ? Vous êtes soumis au régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance » selon le chiffre d’affaires réalisé dans l’UE.
Auparavant, les ventes à distance étaient soumises à la TVA française jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires réalisé distinctement dans chaque pays de l’UE. Chaque pays de l’UE avait son propre seuil de chiffre d’affaires : en deçà, la TVA française était applicable, au-delà la TVA du pays en question s’appliquait.
Le seuil des ventes à distance de biens est harmonisé dans toute l’union européenne, celui-ci est abaissé à 10 000 € pour l’ensemble des états-membres de l’UE. Ce seuil est apprécié au niveau de l’UE et non plus Etat par Etat.
L’article 51 de la loi de finances pour 2021 précise que l’entrée en vigueur de ce régime est fixée au 1er juillet 2021.
Il est très important de contrôler le montant des ventes à distance de manière permanente. Dès que les ventes dépassent le seuil, celles-ci sont obligatoirement soumises à la TVA du pays de destination.
A compter de cette même date, il est possible d’opter pour les ventes à distance au système du guichet unique. Ce régime vous permet de remplir vos obligations fiscales dans tous les Etats membres, à partir d’un simple portail électronique en France.
Aussi, même si le seuil n’est pas dépassé, il est possible d’opter pour un lieu d’imposition des ventes à distance dans les Etats membres d’arrivée des biens. L’option est globale et prend effets pour deux années renouvelables par tacite reconduction.
Le régime de vente à distance est également étendu aux ventes à distance de biens importés (à partir d’un pays tiers de l’UE vers un particulier dans l’UE).
Si vous êtes concernés, contactez votre interlocuteur Sogecom pour plus d’informations.
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Octobre 2021
