Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 fixe le nouveau calendrier de l’entrée en vigueur de la facturation électronique.
– 2024 : test de la plate-forme de dématérialisation (PPF).
– 2025 : mise à l’essai de la plate-forme, sur la base du volontariat.
– 2026 : généralisation de la réforme.
Les nouvelles dates d’obligation d’émission des factures sous forme électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) sont les suivantes :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entrerises (au lieu du 1er juillet 2024) ;
- 1er septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (au lieu du 1er janvier 2025) ;
- 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (au lieu du 1er janvier 2026).
A noter que les PME et les micro-entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1erseptembre 2026.
Sources : Amendement n°I-5395 du projet de loi de finances pour 2024.
Il est préférable d’anticiper cette réforme et vérifier que votre logiciel de facturation soit conforme :
- Fournir une piste d’audit fiable du devis, bon de commande, bon de livraison, facture/avoir et règlement. (traçabilité des interventions, des numéros des documents…)
- Export des factures au format Factur-X : un fichier au format pdf avec un fichier au format xml contenant les données chiffrées de la facture.
Si votre logiciel ne répond pas à ces conditions, nous pouvons vous accompagner dans le choix d’un logiciel adapté à votre activité et conforme à la réforme de la facture électronique.
- Des questions sur le sujet ? N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur Sogecom.
La facturation électronique entre entreprise
Les fiches explicatives
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Novembre 2023
