La réforme de la facture électronique entrera en vigueur le 1 septembre 2026 pour l’ensemble des entreprises. Dès cette date l’ensemble des entreprises devra être en capacité de recevoir des factures électroniques. Dès le 01 septembre 2027, l’ensemble des entreprises devra émettre des factures électroniques. Cette réforme aura un impact sur les organisations et sur…
Les entreprises qui effectuent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’imputera sur leur impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon les cas. La mise en œuvre du CIR est subordonnée à un certain nombre de conditions rappelées dans cette fiche. 1. Quelles sont les entreprises concernées…
Par principe, le régime du bail commercial apparaît comme le régime de prédilection pour toute entreprise souhaitant louer un local commercial afin d’y exercer son activité. Cependant, il existe des régimes dérogatoires à ce dernier apparaissant moins réglementés et plus flexibles, parmi lesquels figure la convention d’occupation précaire.
La réduction d’impôt « Pinel » est destinée à favoriser l’investissement locatif au titre des logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024.
Si votre chiffre d’affaires n’est pas entièrement soumis à la TVA, tout ou partie des rémunérations versées par votre entreprise est susceptible d’être imposé à la taxe sur les salaires.
Le régime simplifié de TVA Le régime d’imposition à la TVA (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et du montant de TVA annuelle exigible.
Comment imputer ses déficits fonciers Les déficits fonciers afférents aux immeubles et résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont, dans une certaine limite, imputables sur le revenu global. Des règles d’imputation particulières existent concernant le régime d’investissement locatif « Périssol ». SELON QUELLES MODALITÉS RÉALISER L’IMPUTATION ? Les déficits fonciers, résultant de dépenses autres que…
Rémunérations DES ASSOCIÉS DE SEL : Quelles impositions À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 ? A compter du 1er janvier 2024, les rémunérations liées à l’exercice d’une activité libérale perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
La taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques remplace l’ancienne Taxe sur les Véhicules de Société depuis 2023. La première composante est déterminée selon le taux d’émission de CO2 et la date de mise en circulation du véhicule (voire de la puissance fiscale dans certains cas). La seconde…
A compter de ce 21 novembre 2023, Paie Pilote (application et site internet) devient My Silae. My Silae est l’outil de gestion des congés et absences, vous permettant à vous dirigeants ainsi qu’à vos salariés de poser et de valider leurs absences et congés. Les fonctionnalités de MySilae La vidéo de présentation de MySilae Votre…
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 fixe le nouveau calendrier de l’entrée en vigueur de la facturation électronique.
Le crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire des TPE et PME. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise. Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt ? Sont éligibles les TPE et PME tous secteurs d’activité confondus, soumises…
L’entreprise dont les dirigeants souhaite acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation exposées par l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024, sous certaines conditions.
Les sociétés civiles immobilières constituent un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier.
Le risque spécifique d’accident du travail et maladie professionnelle ne sont pas automatiquement compris dans le régime de base d’assurance maladie. Pour pallier à cette absence, il est possible de souscrire une assurance volontaire contre le risque accident du travail et maladie professionnelle auprès de votre caisse d’assurance maladie.
Sur l’année 2022, Cybermalveillance.gouv.fr a dû traiter plus de 280 000 demandes d’assistance sur la plateforme. Ces dernières font suite à de l’hameçonnage, du piratage de compte ou des rançongiciels. Si l’entreprise, en dépit des précautions prises en la matière, ne parvient pas à éviter une cyberattaque, elle doit néanmoins prendre immédiatement des mesures de gestion…
En l’absence de disposition légale impérative, les fonctions de dirigeant peuvent être exercées gratuitement ou contre rémunération. En conséquence, il est opportun de déterminer expressément la situation.
Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values privées sur titres sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit une imposition globale au taux de 30 %. Lorsqu’il y trouve un intérêt, le contribuable peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et maintenir ainsi, sous certaines conditions, l’application des abattements…
La collecte et le contrôle des cotisations d’assurance-vieillesse de base et complémentaire retraite et d’invalidité-décès des affiliés à la Cipav sont transférés aux Urssaf à compter de 2023 (art 12 de la LFSS 2022). L’URSSAF joue un rôle de collecteur pour le compte de la CIPAV, et sera donc l’interlocuteur unique pour les cotisations et…
L’employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s’il a le droit de travailler en France. L’étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d’un pays pour lesquels l’autorisation de travail n’est pas obligatoire (Espace économique européen – EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Martin). L’employeur doit ensuite suivre les formalités d’embauche habituelles. Quand le salarié…
Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi, le non-respect des règles impératives entraine l’application de plusieurs sanctions.
Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue dans le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace Particulier > onglet « Biens immobiliers » ou espace professionnel pour les…
Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l’État évoluent pour 2023.
La loi de finances pour 2023, publiée au JO du 31 décembre 2022, contient les principales mesures fiscales suivantes : Mesures intéressant les particuliers : Le barème de l’impôt sur le revenu 2022 est réhaussé de 5,4% afin de tenir compte de l’inflation. Concernant le prélèvement à la source, le seuil de modulation du taux…
Les dons de somme d’argent au profit de membres du groupe familial peuvent être exonérés de droits d’enregistrement dans une certaine limite. Qui peut bénéficier de cette exonération ? Cette exonération s’applique aux dons en argent réalisés par une personne physique âgée de moins de 80 ans au jour de la transmission à…
L’engagement de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », permet d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou donation. Il présente un intérêt évident dans le cadre de la transmission de votre entreprise à vos enfants. Le Pacte Dutreil – quel usage ? Le pacte Dutreil est un mécanisme permettant aux bénéficiaires d’une…
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne qui l’exploite à ses risques et périls. Quelles sont les conditions pour pouvoir donner son fonds en location ? Il n’existe plus de durée d’exploitation minimum pour le bailleur avant de…
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisé pour l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du statut des baux commerciaux ? Le statut des baux commerciaux s’applique aux baux portant sur un immeuble ou un local dans lequel le fonds de…
Quelles sont les ventes soumises au taux réduit de TVA ? Le taux de TVA de 5,5 % s’applique aux produits utilisés pour l’alimentation humaine qui ne sont pas soumis expressément à un autre taux. La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations de livraisons portant sur les…
NOUVELLES MODALITES DECLARATIVES À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors des importations sont effectués directement sur la déclaration de TVA, et non plus à l’appui de la déclaration en douane.
Dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale, un nouveau dispositif est proposé aux entreprises, pour leurs exercices clos à compter du 31 décembre 2020 : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les risques et conséquences d’un contrôle.
A compter du 1er janvier 2022, les obligations déclaratives liées aux ventes et achats de marchandises dans l’Union européenne changent. Les professionnels ont désormais deux déclarations distinctes à faire : une enquête statistique ; un état récapitulatif TVA.
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a instauré un nouveau régime pour les entrepreneurs individuels. Applicable à compter du 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels bénéficient d’un statut unique, protecteur de leur patrimoine personnel.
Lors de sa création, toute société se voit délivrer un extrait kbis par le greffe du Tribunal de Commerce auprès duquel elle est immatriculée. En cours de vie sociale, il est fréquent que des organismes, établissements…demandent au dirigeant de fournir un kbis de moins de trois.
Si vous détenez un bien immobilier, vous avez probablement été confronté au sujet du classement énergétique et de l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique. Cet article vous rappel les grands principes et les évolutions à venir.
Depuis 2018, la taxe d’habitation fait l’objet d’un dégrèvement progressif (art. 1414 C du CGI). En 2020, 80% des foyers ont bénéficié de la suppression totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale.
En raison des conséquences de l’épidémie du COVID-19, et pour permettre aux entreprises de se désendetter, le dispositif d’abandons de loyers ainsi que de non-imposition des loyers en cas de renonciation a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 (amendements n°293 et 485, PLFR 2021).
Vous réalisez des ventes de marchandises par correspondance ou par internet à des particuliers situés dans l’Union européenne ? Vous êtes soumis au régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance » selon le chiffre d’affaires réalisé dans l’UE.
Toute personne, toute entreprise possède des comptes en ligne et se pose la question de la sécurisation de ses données. Avec la démocratisation de la dématérialisation, celles-ci peuvent être nombreuses et constituées d’informations personnelles, bancaires, contractuelles mais aussi des documents.
Le crédit d’impôt concerne les dépenses engagées pour les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires des TPE et PME.
Les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté pendant la période de l’épidémie de coronavirus peuvent demander le report ou la remise du paiement de leurs échéances de certains impôts . Il est possible de moduler le paiement des acomptes de CVAE . Les entreprises de certains secteurs peuvent bénéficier d’une réduction de CFE.
Cette mesure vise à alléger les impôts de production des entreprises, qui sont déconnectés de leurs performances économiques, dans un objectif de renforcement de leur compétitivité et de l’attractivité du territoire. En effet , les impôts de production pèsent pour un peu plus de 3% du PIB français, représentant le double de la moyenne européenne.
Guide pré-requis pour bien scanner ses documents comptables
Sur un ordinateur professionnel (et particulier), beaucoup d’informations intéressent les pirates informatiques. Pas besoin pour eux de cibler votre ordinateur en particulier, il suffit de lancer le logiciel espion sur internet, et les ordinateurs et les messageries non protégées feront le travail à leurs places. Les centres de détection en cybersécurité nous communiquent une recrudescence…
La loi de finances 2020 dans son article 60 instaure un nouveau dispositif de suramortissement pour les entreprises du BTP afin d’encourager aux investissements moins polluant et aux énergies alternatives.
En raison de l’épidémie du COVID-19, des précisions sont apparues sur le cas des bailleurs ayant consentis des abandons de loyers au profit d’entreprise en difficulté lors de cette crise sanitaire (Art. 3, loi n° 2020-473 du 25 avril 2010, JO du 26).
L’article 19 de la troisième loi de finances rectificatives a instauré la mise en place d’une nouvelle mesure d’exonération de droits de mutation pour certains dons familiaux en espèces.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est applicable à toutes personnes morales ou physiques, sans distinction de forme juridique, de nature d’activité ou de régime d’imposition, qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle.
Le tribunal de commerce de Paris, à l’occasion d’une décision rendue le 22 Mai 2020 en référé a condamné l’assureur à indemniser un restaurateur de la perte d’exploitation causée par l’obligation administrative de fermeture pendant la crise sanitaire du Covid-19.
Réouverture du cabinet Sogecom : Durant les semaines du confinement, l’activité du cabinet Sogecom a été maintenue grâce à la mise en place du télétravail pour les collaboratrices et collaborateurs du cabinet. Les déclarations de tva, les déclarations fiscales, les déclarations sociales et les bulletins de salaires de nos clients ont été réalisés. Grâce à…
L’Etat va accorder sa garantie via Bpifrance aux nouveaux prêts délivrés par les établissements de crédit aux entreprises selon les conditions fixées ci-après par l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, pris en application de l’article 4 de la loi no 2020- 289 du…
L’importance prise par l’informatique dans le quotidien des entreprises nécessite de prendre le temps de se poser les bonnes questions en matière de sécurité informatique. Trop souvent cet aspect de la gestion d’une PME est négligé, mais l’expérience montre que le vol ou la perte de données (cryptolocker, virus…), voir même l’arrêt d’activité peut entraîner…
Afin d’améliorer la sécurité et l’hygiène dans le secteur de l’hôtellerie et la restauration, il est proposé une subvention “Stop essuyage ” pour l’achat de lave-verres munis d’osmoseur qui permettent de ne plus essuyer de verres à la main. Cette subvention est destinée aux entreprises Hôtels, cafés, restaurants.
A compter du 1er janvier 2020, le CITE sera remplacé par l’attribution d’une prime. Les modalités définitives de la réforme ne seront connues que fin 2019 mais nous disposons d’ores et déjà de plusieurs informations.
Le projet de loi de finances pour 2020 évoque une généralisation de la facturation électronique entre assujettis à TVA.
Votre accompagnateur en recherche de crédit est arrivé à la SOGECOM ! Vous êtes de plus en plus nombreux à nous solliciter afin d’obtenir des solutions de financement pour vos projets. Pour mieux répondre à cette demande, nous avons créé un pôle financement au sein de la SOGECOM. Le zone géographique d’intervention de SOGEFINANCES est la…
Aligner la fiscalité entre l’essence et le gazole était un projet longtemps reporté. Le régime du gazole a toujours été plus favorable à celui l’essence. Rappelez-vous, la TVA sur l’essence n’était pas récupérable, qu’il s’agisse d’un véhicule de tourisme ou utilitaire. Alors que pour le gazole, la TVA était déductible à hauteur de 80% pour…
Le dispositif Denormandie, du nom du ministre chargé de la ville et du logement, vise à redynamiser la rénovation des logements anciens.
Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année.
La loi de finances 2016 (article 88) imposait aux commerçants de s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié au plus tard avant le 1er janvier 2018. Selon certaines sources, à ce jour, seule la moitié des entreprises serait en conformité.
Selon la loi, un prélèvement bancaire ne peut être réalisé qu’avec l’accord du titulaire du compte. Alors que faire si vous constatez sur votre compte bancaire un prélèvement pour lequel vous n’avez donné aucune autorisation.
Le texte du projet de loi de finances 2019 a été publié le 24 septembre 2018. Outre les mesures visant la fiscalité des particuliers (Aménagements pour le prélèvement à la source, suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables, revalorisation de certaines prestations sociales, fiscalité écologique), le projet prévoit quelques…
On pense généralement à l‘intéressement comme une méthode de rémunération des salariés. Or, dans les sociétés de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise ou le gérant, ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent en bénéficier et tirer un revenu supplémentaire.
Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi est supprimé à partir de janvier 2019. Il laisse la place à un allègement de cotisations. Un régime transitoire est prévu pour 3 ans.
Le plafond de déduction fiscale applicable à l’amortissement des véhicules de tourisme les plus polluants est élargi pour 2018. Les entreprises qui achètent des véhicules de tourisme peuvent déduire fiscalement l’amortissement correspondant de leur bénéfice imposable dans la limite d’un certain plafond. Ces plafonds vont évoluer dans les années à venir…
Si vous êtes indépendant et/ou percevez des revenus fonciers, il est possible jusqu’au 10 décembre 2018 d’opter pour la trimestrialisation de vos acomptes.
Vous avez de faibles revenus et avez une capacité de remboursement trop faible pour solliciter un prêt auprès d’une banque ? Le Microcrédit professionnel est peut-être la solution pour financer votre projet.
A compter du 1er janvier 2018, le Compte Personnel de Formation, jusqu’à présent réservé aux salariés s’ouvre aux indépendants et permet désormais la prise en charge des frais de formations de ces derniers.
Les entreprises implantées dans ces territoires, dont la liste est publiée et ponctuellement mise à jour par l’administration, sont susceptibles, sous certaines conditions, de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, et d’avantages fiscaux.
Depuis le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur. La mise en place de cette réforme a donné lieu à de nombreux signalements auprès de la CNIL et de la DGCCRF concernant des démarchages abusifs. Aussi, il convient de revenir sur cette réforme et son contenu.
Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values mobilières, les intérêts, les dividendes et les revenus assimilés seront visés par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, représentant les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.
Parce que la mise en cause d’un dirigeant peut mettre en péril ses biens propres, les conséquences de la responsabilité civile de celui ou de ceux qui dirigent une société sont parfois très lourdes sur le plan financier. Si le recours à l’assurance de responsabilité civile ne permet pas d’éviter la mise en œuvre de…
L‘Examen Périodique de Sincérité (EPS) est une des nouvelles missions des Centres de Gestion Agréés (CGA) et des Associations de Gestion Agréées (AGA), introduite par la Loi de Finances rectificative 2015, en modifiant l’Art 1649 Quater E du CGI. « Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements et documents utiles afin de procéder…à un examen périodique de sincérité…
Obligation d’utiliser des logiciels et systèmes de caisse certifiés à compter du 1er janvier 2018.
La carte d’Identification Professionnelle BTP : le déploiement se termine en juin 2017.
De plus en plus de propriétaires ont recours aux services de plateformes Internet (Airbnb, Abritel, HomeAway, Wimdu…) afin de proposer leur logement à la location pour de courtes durées. Face à ce phénomène grandissant, les pouvoirs publics ont décidé d’encadrer encore un peu plus le régime des locations meublées. Voici les nouvelles règles applicables.
Démoflash QuadraBox : dématérialisation de vos factures QuadraBox, c’est notre service de dématérialisation des documents de votre entreprise (factures d’achats, factures de ventes, et autres documents juridiques, fiscaux et sociaux). Quelque soit votre environnement informatique (Apple, Microsoft ou Androïd), vous pouvez accédez à votre espace client à partir du site internet https://sogecom.net/espace-client-2/ Vous utilisez l’identifiant et…
La fin d’année approche, connaissez-vous les règles fiscales concernant les cadeaux d’entreprise ?
Vous êtes prestataires de services auprès de particuliers ? Savez vous que l’émission d’une facture est obligatoire à partir de 25 € TTC. Vous effectuez des transactions en espèces ? Existe-t-il un plafond de règlement ? Existe-t-il un formalisme et des délais particuliers pour émettre une facture ?
Victimes de leurs succès, nos créations attirent la convoitise de la concurrence. Le recours à l’enveloppe SOLEAU peut constituer un moyen efficace et peu onéreux d’y remédier.
Vous êtes propriétaire ou locataire et le Bail Commercial (3-6-9 ans) vous fait peur, alors pourquoi ne pas mettre en place un bail de courte durée ?
La Sogecom met gratuitement à la disposition de ses clients, un espace client accessible par internet 24h24, 7j/7 pour retrouver facilement vos documents comptables, fiscaux, sociaux et juridiques (au format pdf) et communiquer directement avec votre interlocuteur Sogecom.
Les investissements dans le cadre de la location meublée Professionnelle ou non professionnelle (LMP/LMNP)
La protection sociale des praticiens et auxiliaires médicaux :
La mise en conformité des logiciels de caisse :
Les nouveaux facteurs du compte prévention pénibilité.
Le doute sur le caractère professionnel d’un accident du travail
Tout employeur est soumis une obligation générale de sécurité à l’égard de ses salariés. Il est donc tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs.
