Le nouveau calendrier de la facturation électronique
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 fixe le nouveau calendrier de l’entrée en vigueur de la facturation électronique.
CREDIT D’IMPOT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES PME
Le crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire des TPE et PME. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise. Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt ? Sont éligibles les TPE et PME tous secteurs d’activité confondus, soumises…
CREDIT D’IMPOT POUR LA FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE
L’entreprise dont les dirigeants souhaite acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation exposées par l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024, sous certaines conditions.
LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI)
Les sociétés civiles immobilières constituent un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier.
TNS – COUVERTURE MALADIE PROFESSIONNELLES ET ACCIDENTS DU TRAVAIL
Le risque spécifique d’accident du travail et maladie professionnelle ne sont pas automatiquement compris dans le régime de base d’assurance maladie. Pour pallier à cette absence, il est possible de souscrire une assurance volontaire contre le risque accident du travail et maladie professionnelle auprès de votre caisse d’assurance maladie.
LES PRINCIPALES ETAPES EN CAS DE CYBERATTAQUE
Sur l’année 2022, Cybermalveillance.gouv.fr a dû traiter plus de 280 000 demandes d’assistance sur la plateforme. Ces dernières font suite à de l’hameçonnage, du piratage de compte ou des rançongiciels. Si l’entreprise, en dépit des précautions prises en la matière, ne parvient pas à éviter une cyberattaque, elle doit néanmoins prendre immédiatement des mesures de gestion…
Rémunération des gérants de SARL
En l’absence de disposition légale impérative, les fonctions de dirigeant peuvent être exercées gratuitement ou contre rémunération. En conséquence, il est opportun de déterminer expressément la situation.
• Plus-values sur titres : quelle imposition ?
Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values privées sur titres sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit une imposition globale au taux de 30 %. Lorsqu’il y trouve un intérêt, le contribuable peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et maintenir ainsi, sous certaines conditions, l’application des abattements…
CIPAV : l’URSSAF est le nouveau collecteur, possibilité d’option pour certains avant le 31/12/2023
La collecte et le contrôle des cotisations d’assurance-vieillesse de base et complémentaire retraite et d’invalidité-décès des affiliés à la Cipav sont transférés aux Urssaf à compter de 2023 (art 12 de la LFSS 2022). L’URSSAF joue un rôle de collecteur pour le compte de la CIPAV, et sera donc l’interlocuteur unique pour les cotisations et…
La taxe pour embauche d’un travailleur étranger
L’employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s’il a le droit de travailler en France. L’étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d’un pays pour lesquels l’autorisation de travail n’est pas obligatoire (Espace économique européen – EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Martin). L’employeur doit ensuite suivre les formalités d’embauche habituelles. Quand le salarié…