L’engagement de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », permet d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou donation. Il présente un intérêt évident dans le cadre de la transmission de votre entreprise à vos enfants. Le Pacte Dutreil – quel usage ? Le pacte Dutreil est un mécanisme permettant aux bénéficiaires d’une…
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne qui l’exploite à ses risques et périls. Quelles sont les conditions pour pouvoir donner son fonds en location ? Il n’existe plus de durée d’exploitation minimum pour le bailleur avant de…
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisé pour l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du statut des baux commerciaux ? Le statut des baux commerciaux s’applique aux baux portant sur un immeuble ou un local dans lequel le fonds de…
Quelles sont les ventes soumises au taux réduit de TVA ? Le taux de TVA de 5,5 % s’applique aux produits utilisés pour l’alimentation humaine qui ne sont pas soumis expressément à un autre taux. La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations de livraisons portant sur les…
NOUVELLES MODALITES DECLARATIVES À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors des importations sont effectués directement sur la déclaration de TVA, et non plus à l’appui de la déclaration en douane.
Dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale, un nouveau dispositif est proposé aux entreprises, pour leurs exercices clos à compter du 31 décembre 2020 : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les risques et conséquences d’un contrôle.
A compter du 1er janvier 2022, les obligations déclaratives liées aux ventes et achats de marchandises dans l’Union européenne changent. Les professionnels ont désormais deux déclarations distinctes à faire : une enquête statistique ; un état récapitulatif TVA.
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a instauré un nouveau régime pour les entrepreneurs individuels. Applicable à compter du 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels bénéficient d’un statut unique, protecteur de leur patrimoine personnel.
Lors de sa création, toute société se voit délivrer un extrait kbis par le greffe du Tribunal de Commerce auprès duquel elle est immatriculée. En cours de vie sociale, il est fréquent que des organismes, établissements…demandent au dirigeant de fournir un kbis de moins de trois.
