La loi de finances 2020 dans son article 60 instaure un nouveau dispositif de suramortissement pour les entreprises du BTP afin d’encourager aux investissements moins polluant et aux énergies alternatives.
En raison de l’épidémie du COVID-19, des précisions sont apparues sur le cas des bailleurs ayant consentis des abandons de loyers au profit d’entreprise en difficulté lors de cette crise sanitaire (Art. 3, loi n° 2020-473 du 25 avril 2010, JO du 26).
L’article 19 de la troisième loi de finances rectificatives a instauré la mise en place d’une nouvelle mesure d’exonération de droits de mutation pour certains dons familiaux en espèces.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est applicable à toutes personnes morales ou physiques, sans distinction de forme juridique, de nature d’activité ou de régime d’imposition, qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle.
Le tribunal de commerce de Paris, à l’occasion d’une décision rendue le 22 Mai 2020 en référé a condamné l’assureur à indemniser un restaurateur de la perte d’exploitation causée par l’obligation administrative de fermeture pendant la crise sanitaire du Covid-19.
Réouverture du cabinet Sogecom : Durant les semaines du confinement, l’activité du cabinet Sogecom a été maintenue grâce à la mise en place du télétravail pour les collaboratrices et collaborateurs du cabinet. Les déclarations de tva, les déclarations fiscales, les déclarations sociales et les bulletins de salaires de nos clients ont été réalisés. Grâce à…
L’Etat va accorder sa garantie via Bpifrance aux nouveaux prêts délivrés par les établissements de crédit aux entreprises selon les conditions fixées ci-après par l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, pris en application de l’article 4 de la loi no 2020- 289 du…
L’importance prise par l’informatique dans le quotidien des entreprises nécessite de prendre le temps de se poser les bonnes questions en matière de sécurité informatique. Trop souvent cet aspect de la gestion d’une PME est négligé, mais l’expérience montre que le vol ou la perte de données (cryptolocker, virus…), voir même l’arrêt d’activité peut entraîner…
Afin d’améliorer la sécurité et l’hygiène dans le secteur de l’hôtellerie et la restauration, il est proposé une subvention « Stop essuyage » pour l’achat de lave-verres munis d’osmoseur qui permettent de ne plus essuyer de verres à la main. Cette subvention est destinée aux entreprises Hôtels, cafés, restaurants.
A compter du 1er janvier 2020, le CITE sera remplacé par l’attribution d’une prime. Les modalités définitives de la réforme ne seront connues que fin 2019 mais nous disposons d’ores et déjà de plusieurs informations.