La loi de finances 2016 (article 88) imposait aux commerçants de s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié au plus tard avant le 1er janvier 2018. Selon certaines sources, à ce jour, seule la moitié des entreprises serait en conformité.
Selon la loi, un prélèvement bancaire ne peut être réalisé qu’avec l’accord du titulaire du compte. Alors que faire si vous constatez sur votre compte bancaire un prélèvement pour lequel vous n’avez donné aucune autorisation.
Le texte du projet de loi de finances 2019 a été publié le 24 septembre 2018. Outre les mesures visant la fiscalité des particuliers (Aménagements pour le prélèvement à la source, suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables, revalorisation de certaines prestations sociales, fiscalité écologique), le projet prévoit quelques…
On pense généralement à l‘intéressement comme une méthode de rémunération des salariés. Or, dans les sociétés de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise ou le gérant, ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent en bénéficier et tirer un revenu supplémentaire.
Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi est supprimé à partir de janvier 2019. Il laisse la place à un allègement de cotisations. Un régime transitoire est prévu pour 3 ans.
Le plafond de déduction fiscale applicable à l’amortissement des véhicules de tourisme les plus polluants est élargi pour 2018. Les entreprises qui achètent des véhicules de tourisme peuvent déduire fiscalement l’amortissement correspondant de leur bénéfice imposable dans la limite d’un certain plafond. Ces plafonds vont évoluer dans les années à venir…
Si vous êtes indépendant et/ou percevez des revenus fonciers, il est possible jusqu’au 10 décembre 2018 d’opter pour la trimestrialisation de vos acomptes.
Vous avez de faibles revenus et avez une capacité de remboursement trop faible pour solliciter un prêt auprès d’une banque ? Le Microcrédit professionnel est peut-être la solution pour financer votre projet.
A compter du 1er janvier 2018, le Compte Personnel de Formation, jusqu’à présent réservé aux salariés s’ouvre aux indépendants et permet désormais la prise en charge des frais de formations de ces derniers.
Les entreprises implantées dans ces territoires, dont la liste est publiée et ponctuellement mise à jour par l’administration, sont susceptibles, sous certaines conditions, de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, et d’avantages fiscaux.