En raison des conséquences de l’épidémie du COVID-19, et pour permettre aux entreprises de se désendetter, le dispositif d’abandons de loyers ainsi que de non-imposition des loyers en cas de renonciation a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 (amendements n°293 et 485, PLFR 2021).
La période de renonciation s’étend désormais du 15 avril 2020 au 31 décembre 2021.
Pour les bailleurs soumis au régime des revenus fonciers, les loyers faisant l’objet d’une renonciation ne seront pas imposables et les charges correspondantes seront tout de même déductibles (assurance, charges de copropriété, intérêts d’emprunt etc.).
Il est en de même pour les bailleurs soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l’impôt sur les sociétés : les abandons de loyers accordés entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021 seront déductibles du résultat imposable.
Attention, l’entreprise locataire ne doit pas avoir de lien de dépendance avec son bailleur.
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Octobre 2021
