Cette mesure vise à alléger les impôts de production des entreprises, qui sont déconnectés de leurs performances économiques, dans un objectif de renforcement de leur compétitivité et de l’attractivité du territoire. En effet , les impôts de production pèsent pour un peu plus de 3% du PIB français, représentant le double de la moyenne européenne.
De quoi s’agit-il ?
Concrètement, cela se traduit par la combinaison des 3 mesures suivantes :
- La réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- La réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE)et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs établissements industriels évalués selon la méthode comptable.
- L’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET)en fonction de la valeur ajoutée, ce qui permettra d’éviter qu’une partie du gain de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisée par le plafonnement.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises redevables de la CVAE, ainsi que toutes les entreprises redevables de la CFE et de la TFPB au titre de leurs établissements industriels. Les petites entreprises non redevables de la CVAE (celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €) bénéficieront, lorsqu’elles remplissent les conditions, de la baisse du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
Comment en bénéficier ?
Vous n’aurez aucune démarche spécifique à réaliser pour bénéficier de ces mesures fiscales.
Le nouveau barème applicable
La loi de finances pour 2021 précise en conséquence que le taux progressif appliqué sur la valeur ajoutée sera réduit de moitié, passant au maximum de 1,5% à 0,75% :
| Chiffre d’affaires | Formule taux CVAE en % en 2020 | Formule taux CVAE en % en 2021 |
| < 500 000 € | 0 | 0 |
| Entre 500 K et 3 M€ | [ 0,5 x (CA – 500 K)] / 2,5 M | [ 0,25 x (CA – 500 K)] / 2,5 M |
| Entre 3 et 10 M€ | [ 0,9 x (CA – 3 M)] + 0,5 / 7 M | [ 0,45 x (CA – 3 M)] + 0,5 / 7 M |
| Entre 10 et 50 M€ | [ 0,1 x (CA – 10 M)] + 1,4 / 40 M | [ 0,05 x (CA – 10 M)] + 0,7 / 40 M |
| > 50 M€ | 1,5 | 0,75 |
Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros bénéficient toujours d’un dégrèvement spécifique. Il est cependant porté de 1 000€ à 500 €. De plus, la cotisation minimale est ramenée à 125 € contre 250 € jusqu’aux exercices clos en 2020.
Enfin les versements des acomptes des 15 juin et 15 septembre seront désormais obligatoires à partir de 1.500 € contre 3.000 € auparavant.
Calendrier de mise en œuvre
L’ensemble de ces mesures fiscales ont été votées à la fin de l’année 2020 dans la loi de finances pour 2021. Elles s’appliqueront aux échéances correspondants aux impôts dus au titre de l’année 2021 et que ses effets seront applicables dès le premier acompte du 15 juin prochain. Cette baisse des impôts de production est pérenne.
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Février 2021
