La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est applicable à toutes personnes morales ou physiques, sans distinction de forme juridique, de nature d’activité ou de régime d’imposition, qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle.
Une exonération est prévue pour les entreprises nouvellement créées uniquement pour leur première année d’activité.
Cette cotisation est réglée chaque année au plus tard au 15 décembre. Si le montant de la CFE est supérieur à 3 000 €, un acompte doit être versé au 15 juin de l’année en cours.
Le décret du 05/08/2020, issu de la troisième loi de finances rectificatives (article 11), énumère les secteurs d’activité qui pourront bénéficier d’un dégrèvement de CFE pour l’année 2020.
- Les secteurs d’activité concernés par le dégrèvement :
Le décret du 05/08/2020, issu de la troisième loi de finances rectificatives (article 11), énumère les secteurs d’activité qui pourront bénéficier d’un dégrèvement de CFE pour l’année 2020.
Ces secteurs sont ceux particulièrement touchés par la crise du COVID-19 à savoir :
- Tourisme,
- Hôtellerie,
- Restauration,
- Sport,
- Culture,
- Evènementiel,
- Transport aérien.
Ces mêmes secteurs bénéficiaient déjà d’un report sans pénalité, automatiquement accordé, de leur acompte du 15/06 pour les entreprises concernées.
- Quel impact ?
Le montant du dégrèvement pour être égal au deux-tiers de la part revenant à la commune ou EPCI (coopération intercommunale). Chaque collectivité est invitée à délibérer sur cette mesure d’allègement de la fiscalité locale.
Il n’y aura pas de dégrèvement pour la partie frais de gestion et taxes additionnelles.
L’état prendra en charge 50% du dégrèvement accordé.
N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur Sogecom pour plus d’informations.
Nous pourrons vous faire parvenir le montant de votre cotisation courant novembre.
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Octobre 2020
