L‘Examen Périodique de Sincérité (EPS) est une des nouvelles missions des Centres de Gestion Agréés (CGA) et des Associations de Gestion Agréées (AGA), introduite par la Loi de Finances rectificative 2015, en modifiant l’Art 1649 Quater E du CGI.
« Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements et documents utiles afin de procéder…à un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat ».
L’ensemble des textes étant désormais publié, les CGA et les AGA ont l‘obligation de réaliser l’EPS dès à présent, avec une mesure dérogatoire pour les exercices 2016, ou seuls les adhérents clôturant au 31 décembre 2016, seront susceptibles d’être sélectionnés suivant les modalités décrites ci-après.
Qui est concerné ?
L‘ensemble des adhérents (individuel, société, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, micro, etc..) du CGA ou de l’AGA sont susceptibles d’être concerné par l’EPS.
A quelle fréquence ? Décret du 7 janvier 2017 :
Systématiquement à l’adhésion au CGA sauf pour les entreprises créées durant l’année civile de l’adhésion.
Remarque : En cas de transfert de CGA – AGA, l’EPS sera réalisé par le nouveau CGA – AGA dès sa première année de présence
L’EPS sera réalisé :
- Une fois tous les 3 ans pour les adhérents non assistés d’un expert comptable.
- Une fois tous les 6 ans pour les adhérents assistés d’un expert comptable.
A compter de Janvier 2018, 1% des adhérents ayant déjà été contrôlé en 2017 sur leur clôture au 31/12/2016, sont susceptibles de l’être à nouveau.
Ce même principe s’appliquera d’une année sur l’autre, sans que l’adhérent puisse être contrôlé plus de 2 fois durant la période des 3/6 ans.
Comment est opérée la sélection ?
En début de chaque année civile, à partir des adhérents actifs au 31 décembre de l’année précédente, les CGA et les AGA sélectionnent aléatoirement les adhérents pour lesquels l’EPS devra être réalisé dans l’année à venir.
L’algorithme de sélection, regroupe les adhérents par cabinet, puis, pour ceux ayant 6 adhérents ou plus au sein de leur cabinet, sélectionne 17% des dossiers.
La sixième année, l’algorithme retiendra automatiquement les adhérents n’ayant pas été sélectionné durant les années précédentes.
Pour les cabinets de moins de 6 adhérents ou pour les adhérents non assistés d’un cabinet comptable, l’adhérent sera sélectionné sur la période de référence (3 ou 6 ans) sur une année, de manière aléatoire.
A quel moment est-on informé de sa sélection pour l’EPS de l’année à venir ?
A l’issue de la sélection aléatoire réalisée en début d’année, les CGA et l’AGA font parvenir aux cabinets comptables, la liste de ses clients, adhérents du CGA ou de l’AGA, pour lesquels, un EPS sera réalisé. A réception de sa liasse fiscale, l’adhérent est également informé
Que contrôle les CGA et les AGA dans le cadre de l’EPS ?
La liste des diligences à réaliser dans le cadre de l’EPS est disponible dans le BOFIP
Le contrôle s’effectue en 2 paliers. (Instruction fiscale)
Le premier palier concerne un contrôle systématique de l’ensemble des dispositifs fiscaux avantageux dont peut bénéficier l’adhérent, dispositifs faisant état d’une inscription sur la liasse fiscale (tableaux 2031-2065 et/ou 2033-B/2058-A) ou ses annexes (2069-RCI-SD notamment en dehors du CICE).
Concernant ce premier palier, les conditions d’exonération propres à chaque régime (création ou reprise d’entreprises, secteurs d’activités concernés, taille de l’entreprise, zone d’implantation, durée et montant des frais engagés dans le cadre de la formation des dirigeants, dons effectués dans le cadre du crédit d’impôt mécénat, apprentissage, etc…) seront examinées.
Des pièces justificatives concernant ces régimes d’exonération peuvent être demandées en complément des informations déjà disponibles ou accessibles pour le CGA – AGA.
Le second palier consiste en un contrôle des pièces justificatives de dépenses relatives à des zones de risque de l’entreprise. Ces zones sont identifiées selon une méthodologie propre à chaque CGA et chaque AGA, dans le respect de la méthodologie proposée par les Fédérations d’OGA.
Contrairement au premier palier ou le nombre de pièces susceptibles d’être demandées n’est pas limité, pour ce second palier, 4 tranches sont recommandées en fonction du chiffre d’affaires :
CA de 0 à 82 200€ => 5 pièces
CA de 82 200à 250 000€ => 10 pièces
CA de 250 000 à 500 000€ = > 15 pièces
CA supérieur à 500 000€ => 20 pièces
Quelques exemples des zones de risque :
- Charges qui auraient dû être immobilisées.
- Dépenses à caractère non professionnel (déplacement, repas, etc…) ou à caractère mixte.
- Charges, justifiées par des pièces, mais non déductibles par détermination de la loi (Art 39 du CGI, etc…).
Exemples de pièces justificatives
- Factures
- Avoirs
- Justificatifs de dépenses en provenance de tiers (avis d’imposition, appels de cotisations, régularisation RSI, etc…).
Un contrôle en la forme des pièces justificatives qui sont soumises à cette obligation de forme (mentions obligatoires sur les factures par exemple), sera réalisé.
Les pièces couvertes par le secret professionnel sont écartées des pièces susceptibles d’être demandées dans le cadre de l’EPS.
Comment sont sélectionnés les pièces dans le cadre du second palier ?
Afin de pouvoir avoir une vision exhaustive des écritures comptables de l’entreprise, il sera demandé à chaque adhérent concerné par l’EPS, de nous faire parvenir le Fichier des Écritures Comptables (FEC) afin de pouvoir relever les pièces à examiner. La transmission du FEC pourra être effectuée directement par le cabinet comptable.
Une fois le contrôle réalisé, le FEC est détruit conformément au 4° de l’Art 371E du CGI.
[…]Le choix des pièces examinées prend appui sur la remise, par l’adhérent, d’un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise. Ce document est détruit par le centre une fois l’examen réalisé. Il n’est en aucun cas fourni par le centre à l’administration fiscale.[…]
Comment sont transmis le FEC et les pièces justificatives ?
D’une manière générale, il serait souhaitable que les transmissions des documents se fassent de manière électronique. Afin de permettre au CGA de retrouver, contrôler et classer les documents, il est recommandé de transmettre chaque pièce dans un fichier séparé, avec le numéro d’adhérent en début du nom.
Par exemple, pour une facture pour l’adhérent 6275, le fichier serait nommé 6275_Facture2016.fec.
NB : Il n’est pas utile de faire précédé le nom du fichier FEC transmis par le numéro d’adhérent, ce dernier étant généralement nommé avec le numéro SIRET.
Plusieurs options de transmissions sont possibles :
- par mail à l’adresse eps@ spécifique à chaque CGA – AGA.
Quand faut-il faire parvenir les différents documents ?
Pour le FEC, dès que la liasse fiscale est transmise. En cas de liasse rectificative, le FEC sera également à nous refaire parvenir.
Pour les pièces justificatives, dès que le courrier/mail de demande de notre part, vous parviendra.
Qu’advient-il des contrôles effectués ?
Le résultat des contrôles réalisés dans le cadre de l’EPS est centralisé sur le Compte Rendu de Mission (CRM), qui est adressé annuellement à l’adhérent (copie à l’Administration Fiscale).
Source : CGAction
www.sogecom.net
Juin 2017
