Le projet de loi de finances pour 2020 évoque une généralisation de la facturation électronique entre assujettis à TVA.
De quoi s’agit-il ?
L’article 289 du CGI (code général des impôts) donne les caractéristiques d’une facture dématérialisée. Elle est émise et reçue sous format électronique garantissant son origine et l’intégrité du contenu. En tant que facture d’origine, elle pourra être traitée de manière univoque et automatiquement.
Le gouvernement souhaite généraliser l’usage des factures dématérialisées d’ici quelques années.
Les cibles concernées sont très larges et s’entendent des facturations établies entre assujettis à la TVA. Sont à la fois considérés : les personnes morales et physiques, certaines associations et ceux qui bénéficient d’une franchise en base de TVA. En effet, ces derniers répondent par nature à la définition des assujettis à la TVA.
Plusieurs objectifs sont visés par le gouvernement :
- La lutte contre la fraude par des regroupements automatisés de données,
- Le pré-remplissage des déclarations de TVA,
- La compétitivité des entreprises françaises par la maîtrise des coûts administratifs et une réduction des délais de paiement,
- La sécurisation des données commerciales.
Quelles seront les modalités d’application ?
La mise en œuvre de cet élément devrait s’établir entre 2023 et 2025. Nous devrions disposer d’un rapport du gouvernement d’ici septembre 2020.
L’objectif final sera l’exploitation par l’administration des données. Les échanges entre professionnels pourront donc s’établir via un portail étatique. Ce passage intermédiaire permettrait à l’état de collecter et contrôler la TVA.
Afin de coordonner les échanges, une norme de facturation électronique est à prévoir.
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Décembre 2019
