Le dispositif Denormandie, du nom du ministre chargé de la ville et du logement, vise à redynamiser la rénovation des logements anciens.
Quels sont les avantages de ce dispositif ?
La loi Pinel Denormandie octroie une réduction d’impôt dont le taux diffère selon la durée de l’engagement locatif :
- 12% du montant de l’investissement lorsque le propriétaire bailleur s’engage à louer le bien pendant 6 ans,
- 18% du montant de l’investissement pour un engagement locatif sur 9 ans,
- 21% du montant de l’investissement pour un engagement locatif de 12 ans.
La base de calcul est limitée à 300 000 € par contribuable et pour une année d’imposition.
Attention, selon l’article 199 novovicies du CGI, « les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d’impôt ne peuvent faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers. »
Quelles sont les conditions ?
- Conditions de travaux :
- Les travaux de rénovation facturés devront représenter au moins 25% du coût total de l’opération.
- Les travaux de rénovation doivent permettre d’améliorer le seuil de consommation conventionnelle d’énergie primaire de sorte qu’il soit inférieur à 331 kwh/m2/an :
- Soit en améliorant globalement de 30% de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du logement (ou 20% en cas d’habitat collectif),
- Soit en réalisant au moins 2 des 5 catégories suivantes : isolation de la toiture, isolation des murs donnant sur l’extérieur, isolation des parois vitrés donnant sur l’extérieur, installation ou remplacement du système de chauffage, installation ou remplacement du système de production d’eau chaude sanitaire.
- Date d’acquisition :
- Elle devra être comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
- La zone géographique :
- Le bien devra se situer dans une des 245 villes éligibles par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
Par exemple, font parties des villes concernées : Saint-Malo, Redon, Vitré, Saint-Brieuc, Pontivy, Vannes, Lorient…
Pour retrouver la liste des villes ici : Liste des villes
- Engagement locatif :
- Il doit être minimum de 6 ans, renouvelable 2 fois par période de 3 ans.
- Montant des loyers et conditions de ressources du locataire :
- Les loyers sont plafonnés et les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond relevé chaque année. Ces deux notions se retrouvent sur l’article du CGI ann. III art. 2 Terdecies D.
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Sources :
- Francis Lefebvre « dispositif Duflot-Pinel-Denormandie », 55/56/57
- Mémento fiscal 2019 : « investissements Duflot-Pinel » 2807,2816
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Juin 2019
