La mise en conformité des logiciels de caisse :
Vous êtes un commerçant ou un professionnel assujetti à la TVA ? A compter du 1er janvier 2018, la Loi de Finances pour 2016 instaure l’obligation d’enregistrer les paiements de vos clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisés et certifiés.
Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale par dissimulation des paiements en espèces dans la comptabilité.
Le logiciel doit permettre la sécurisation et l’inaltérabilité des données : vous ne pouvez pas les modifier en valeur et dans le temps. Le logiciel doit aussi permettre la conservation et l’archivage des données.
Le respect de ces conditions pourra être attesté individuellement par votre éditeur de logiciel ou par un certificat délivré par un organisme accrédité.
Attention : En cas de contrôle, vous devrez régulariser votre situation dans un délai de 60 jours, sous peine d’une amende de 7 500 €.
Le texte détaillé de l’article la loi de Finance est ici : Article 88 de la loi n°2015-1785 29 décembre 2015
Vous pouvez nous contacter pour de plus amples informations.
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Septembre 2016
