Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values mobilières, les intérêts, les dividendes et les revenus assimilés seront visés par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, représentant les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.
Le prélèvement forfaitaire unique, également appelé « flat tax », concerne l’ensemble des revenus de placement. Il s’agit d’un taux global d’imposition (social et fiscal) de 30% qui est prélevé sur les intérêts, dividendes ou plus-values réalisées.
- De quoi est constitué le PFU ?
Le « prélèvement forfaitaire unique » est en réalité composé de 2 prélèvements : un prélèvement au titre des cotisations sociales au taux global de 17,2% (taux en vigueur à compter de 2018) et un prélèvement au titre de l’impôt sur les revenus fixé au taux de 12,8%. C’est l’ensemble de ces 2 prélèvements qui permet d’afficher un taux de 30%.
Ce taux global de 30% est forfaitaire, c’est-à-dire qu’il ne dépend pas de la tranche d’imposition du contribuable ou de son revenu fiscal de référence.
Le PFU concerne tous les revenus de placement : intérêts de livrets, de comptes à terme, de comptes et plans épargne-logement, d’obligations ainsi que les dividendes et les plus-values de cessions de valeurs mobilières.
En revanche, cela ne concerne pas les revenus fonciers (location nue ou meublée) qui sont imposés dans le revenu global soumis au barème.
Le PFU ne concerne pas non plus le Livret A, le Livret de développement durable et solidaire, le Livret Jeune, le Livret d’épargne populaire et le Plan d’épargne en actions : ces produits bénéficient d’un régime dérogatoire et restent exonérés d’impôt sur le revenu.
- Comment s’applique le PFU ?
Le PFU est applicable aux revenus de placement perçus depuis le 1er janvier 2018, selon un mode de prélèvement qui dépend de la catégorie de produits et de la date du fait générateur d’imposition.
Pour les livrets et autres produits à revenu fixe ainsi que les revenus d’actions ou de parts sociales, c’est le versement des gains (intérêts, produits ou dividendes) qui déclenche le prélèvement : on parle de « prélèvement au fil de l’eau ».
Pour l’assurance-vie, c’est le retrait (partiel ou total) qui permet de calculer la part de gain et une taxation au PFU en plusieurs étapes.
Enfin, pour les plus-values de cession, le PFU est effectué au moment de l’imposition des revenus.
Les placements à revenu fixe
Cela concerne les comptes sur livret (hors Livret A, LDDS, LEP et Livret Jeune), les comptes à terme, les PEL de plus de 12 ans (ou ouverts à partir de 2018), les CEL ouverts à partir de 2018, les prêts participatifs, les intérêts de parts sociales et les dividendes.
Le PFU est prélevé lors du versement effectif des intérêts. Pour un compte sur livret, ce sera le plus souvent au 31 décembre ou lors de sa clôture.
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000 euros (50.000 euros pour les dividendes) pour une personne seule ou 50.000 euros (75.000 euros pour les dividendes) pour un couple soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensés du prélèvement fiscal. L’ajustement sera effectué plus tard par le fisc, si nécessaire, lors de l’établissement de l’impôt sur le revenu.
L’assurance-vie
Pour les contrats d’assurance-vie, le PFU s’applique aux gains produits par les sommes versées depuis le 1er janvier 2018, pour les retraits avant 8 ans, et pour les retraits après 8 ans des personnes disposant des plus gros patrimoines en assurance-vie (plus de 150 000 € par bénéficiaire du retrait).
Pour les autres, le système standard d’imposition dégressive (35%, 15%, 7,5%) en fonction de la durée de détention continue de s’appliquer. Voir la fiscalité de l’assurance-vie.
Au niveau des assureurs, ils doivent appliquer le prélèvement au titre des cotisations sociales à 17,20% et un prélèvement fiscal à 7,5% ou 12,8%, en fonction de la durée de détention, si les gains concernent des versements effectués depuis le 27 septembre 2017. C’est ensuite au niveau de l’impôt sur le revenu que le fisc complète le prélèvement à taux forfaitaire, selon l’éligibilité de la personne :
| Gains issus des versements effectués depuis le 27 septembre 2017 |
Prélèvement fiscal sur l’assurance-vie | ||
| Par l’assureur | Complément sur l’impôt (si soumis PFU) |
Complément sur l’impôt (si non soumis PFU) |
|
| Contrat de moins de 8 ans | 12,8% | non | non |
| Contrat de 8 ans et plus | 7,5% | oui, pour atteindre 12,8% |
non |
Les plus-values de cession de valeurs mobilières
Pour les plus-values de cession des valeurs mobilières (en dehors du cadre fiscal du PEA), le gain net est taxé au PFU par l’intermédiaire de l’impôt sur le revenu. Les éventuelles moins-values sont déductibles des plus-values de l’année, en priorité, puis le cas échéant des plus-values des années suivantes.
- Faut-il demander l’application du barème ?
Un autre changement important est apporté par la réforme Macron de la fiscalité de l’épargne. Il s’agit de la possibilité d’opter pour l’application au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option concerne désormais la totalité des revenus de placements où il faudra choisir entre une imposition au barème ou une imposition au PFU.
Ce choix doit être effectué au moment de la déclaration des revenus et doit être déterminé en fonction du niveau de revenu et du taux marginal d’imposition atteint. Pour les personnes non imposables, l’option au barème sera toujours la plus intéressante.
Pour les autres, le choix dépendra de la nature des revenus et des possibilités d’abattement. Ce sont les dividendes et les plus-values de cession de valeurs mobilières qui sont concernés : les premiers bénéficient d’un abattement fixe de 40%, les seconds d’un abattement en fonction de la durée de détention pour les titres acquis jusqu’à la fin 2017. Ces abattements ne sont toutefois applicables que lorsque l’option au barème a été prise. De même, la CSG comporte une part déductible (6,8% sur un total de 17,20%) qui n’est prise en compte qu’en cas d’imposition au barème.
Avec peu ou pas de revenus de ce type, le choix du PFU restera le plus rentable. Dans les autres cas, il faudra effectuer des simulations pour prendre la meilleure option !
Votre conseiller SOGECOM pourra vous y aider.
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Septembre 2018
