Les dons de somme d’argent au profit de membres du groupe familial peuvent être exonérés de droits d’enregistrement dans une certaine limite.
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Qui peut bénéficier de cette exonération ?
Cette exonération s’applique aux dons en argent réalisés par une personne physique âgée de moins de 80 ans au jour de la transmission à un bénéficiaire majeur ou mineur émancipé. Le don doit être fait :
- soit à un enfant ;
- soit à un petit-enfant ;
- soit à un arrière-petit-enfant ;
- soit à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ;
- soit à un petit-neveu ou petite-nièce venant par représentation d’un neveu ou d’une nièce prédécédés
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Quel est le champ d’application du dispositif ?
Sont concernés les dons de sommes d’argent effectués en pleine propriété par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces.
L’exonération de droits d’enregistrement d’un montant maximal de 31 865 € s’applique pour un même donateur à un même donataire renouvelable tous les quinze ans.
En cas de donations successives, les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de quinze ans ne sont pas applicables pour l’application de la présente exonération.
Par ailleurs, l’exonération au titre de ces dons se cumule avec les abattements de droit commun auxquels peuvent prétendre les bénéficiaires.
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Quelles sont les obligations déclaratives de cette donation ?
La forme de la libéralité n’a aucune incidence pour bénéficier de l’exonération. Ce peut être un acte notarié, un acte sous seing privé ou encore un don manuel. En présence d’un acte, un enregistrement sera nécessaire. À défaut d’acte, une déclaration devra être faite auprès de l’administration fiscale (imprimé n° 2735), ou, depuis le 30 juin 2021, via l’espace personnel du contribuable sur impots.gouv.
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