L’article 19 de la troisième loi de finances rectificatives a instauré la mise en place d’une nouvelle mesure d’exonération de droits de mutation pour certains dons familiaux en espèces.
Pour rappel, les droits de mutation sont des impôts payés à l’occasion d’un transfert ou changement de propriétaire d’un bien, à la suite d’une vente, d’un héritage ou d’une donation.
Quels sont les dons familiaux en espèces concernés ?
Sont concernés, les dons familiaux en espèces qui sont affectés dans les trois mois :
- à la souscription au capital d’une petite entreprise, pour une création ou reprise.
- L’entreprise concernée doit avoir moins de 50 salariés, être en activité depuis moins de 5 ans, un bilan inférieur à 10 millions d’euros et n’avoir pas encore distribué de bénéfices.
- La direction de cette entreprise devra être conservée par celui qui reçoit le don pendant un minimum de 3 ans.
- à la rénovation énergétique (éligible à MaPrimeRenov) pour l’habitation principale,
- ou à la construction de la résidence principale du donataire.
Ces dons d’espèces sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 000 € par donateur. En revanche, un donataire peut recevoir en franchise de droits plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents.
Ce dispositif est valable pour un descendant, ou à défaut de descendance, à des neveux et nièces.
Quelle est la période d’application ?
Les dons concernés doivent être consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
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Octobre 2020
