Selon la loi, un prélèvement bancaire ne peut être réalisé qu’avec l’accord du titulaire du compte.
Alors que faire si vous constatez sur votre compte bancaire un prélèvement pour lequel vous n’avez donné aucune autorisation.
Dans ce cas, vous pouvez le contester auprès de votre banque.
Pour cela, il vous suffit d’adresser votre demande de remboursement par lettre recommandée avec avis de réception (précisant la date du prélèvement, son montant et la dénomination du bénéficiaire) accompagnée d’une copie du relevé bancaire (avec le débit concerné surligné).
Vous avez un délai de 13 mois maximum suivant la date de débit du compte.
Si le bénéficiaire n’apporte pas la preuve d’un mandat de prélèvement, vous pourrez bénéficier du remboursement du montant débité sur votre compte.
A noter que la banque n’a pas l’obligation, sauf en cas d’anomalie apparente, de vérifier si vous avez ou non signé un mandat de prélèvement auprès du bénéficiaire.
La banque ne peut donc pas être considérée comme responsable en cas de prélèvement bancaire non autorisé car elle se limite d’exécuter l’ordre de paiement qu’elle a reçu du bénéficiaire.
Dans un arrêt du 24 mai 2018, la cour de cassation annonce que « sauf anomalie apparente, non alléguée en l’espèce, le prestataire de services de paiement n’est pas tenu de s’assurer de l’existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire, préalablement à l’exécution de l’ordre de prélèvement donné par celui-ci ».
Dans cette affaire, un couple voyant leur compte débité à deux reprises par EDF, pour lequel aucun mandat de prélèvement n’avait été signé, a demandé réparation à ce dernier ainsi qu’à leur banque.
EDF est condamnée à verser des dommages-intérêts aux demandeurs. La banque est mise hors de cause.
Cass. com. 24 mai 2018, n° 17-11710
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Décembre 2018