Projet de Loi de Finances 2019

Le texte du projet de loi de finances 2019 a été publié le 24 septembre 2018. Outre les mesures visant la fiscalité des particuliers (Aménagements pour le prélèvement à la source, suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables, revalorisation de certaines prestations sociales, fiscalité écologique), le projet prévoit quelques mesures visant la fiscalité des entreprises, telles que le CICE, les cessions d’entreprises, la réversibilité de l’impôt sur les sociétés, etc…

 

• CICE et CITS

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront remplacés par un allègement de cotisations sociales pérennes. Pour le CICE et le CITS, cela correspondrait à un nouvel allègement de cotisation d’assurance maladie pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

 

• Cession d’entreprise

Le texte reprend certaines mesures annoncées lors de la présentation du projet de loi Pacte destiné à modifier un grand nombre de règles applicables aux entreprises.

 

Les mesures reprises dans le PLF 2019 concernent essentiellement la transmission d’entreprise. Elles prévoient d’assouplir le pacte Dutreil qui permet de bénéficier d’une réduction des droits dus en cas de transmission d’une société par une donation ou une succession.

 

Le crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par ses salariés sera également simplifié, avec une suppression du seuil minimum de salariés.

 

• Réversibilité de l’impôt sur les sociétés

Pour faciliter le développement des entreprises, le passage de l’impôt sur les sociétés (IS) à l’impôt sur le revenu (IR) sera possible. Cela signifie qu’une entreprise pourra désormais opter pour l’IS sans que cette option ne soit irréversible.

 

• Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés harmonisation avec les règles de l’UE

Le PLF 2019 poursuit la réforme de l’impôt sur les sociétés. Le mouvement de baisse progressive de cet impôt sera donc poursuivi en 2019. Son taux sera porté à 28 % pour les premiers 500 000 € de bénéfices, à 31 % au-delà.

 

• Élargissement du dispositif d’ACCRE

Dès le 1^er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales sera accordée à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources. Cette exonération prendra la forme d’un élargissement du dispositif de l’ACCRE actuellement soumis à des critères spécifiques d’éligibilité.

 

• Protection sociale des travailleurs indépendants

En 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé et réintégré au régime général.

À partir du 1^er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés pour leur couverture maladie par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Ce transfert de gestion n’a aucune incidence sur le contenu des prestations et sur les cotisations.

 

• Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, tout n’est pas encore au point pour que cette réforme, très complexe, devienne pleinement effective. La loi de finances contient ainsi quelques mesures d’ajustement sur ce point. Est notamment visé le cas du prélèvement à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs (nourrices, employés à domicile et prélèvement à la source 2019).

 

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1^er janvier 2019, l’article 3 du PLF 2019 confirme la mise en place d’une avance de 60% pour les contribuables bénéficiant de certains crédits et réductions d’impôt, afin d’éviter qu’ils n’aient à supporter le coût en trésorerie pouvant résulter du décalage entre la date du prélèvement et celle du versement de l’avantage fiscal. Cet acompte leur sera versé dès le 15 janvier 2019 sur leur compte bancaire.

 

Afin de faciliter la réalisation par les particuliers employeurs de leurs démarches en tant que collecteurs de l’impôt prélevé à la source, le PLF 2019, confirme que l’entrée en vigueur du prélèvement à la source est décalée d’un an pour les salaires qu’ils versent. En 2019, rien ne changera donc pour le particulier employeur, aucun montant de prélèvement à la source n’étant retenu sur la rémunération versée au salarié. À compter du 1^er janvier 2020, les particuliers employeurs utiliseront les dispositifs CESU et PAJEMPLOI pour effectuer la retenue à la source sur les salaires qu’ils versent. Les salariés des particuliers employeurs devront verser un acompte de septembre à décembre 2019 afin d’éviter un double prélèvement en 2020 (prélèvement à la source sur les revenus 2020 et impôt sur les revenus 2019). Le montant de cet acompte sera calculé sur la base des revenus 2018 déclarés au printemps 2019.

 

• Exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Le PLF 2019 propose d’exonérer totalement la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires.

 

La mesure concerne l’ensemble des salariés du secteur privé, ainsi que les agents des trois versants de la fonction publique. Elle sera effective en septembre 2019, sous réserve du vote du Parlement.

 

Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et chômage en deux étapes, au 1^er janvier et au 1^er octobre 2018.

 

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Décembre 2018