NOUVELLES MODALITES DECLARATIVES
À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors des importations sont effectués directement sur la déclaration de TVA, et non plus à l’appui de la déclaration en douane.
Jusqu’à présent, l’entrée ou l’introduction sur le territoire français d’un bien en provenance d’un territoire tiers à l’Union Européenne entraîne la perception de la TVA :
- par l’Administration des douanes ;
- ou, sous certaines conditions, par application du mécanisme de l’autoliquidation de la taxe par l’assujetti importateur.
À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation seront effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane.
Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tous les professionnels (redevables identifiés à la TVA).
Elle permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.
Des obligations déclaratives (déclaration de dédouanement notamment) et de paiement (autres que la TVA) sont maintenues auprès des services de la Douane.
Afin de faciliter les démarches, la déclaration de TVA en ligne sera pour partie pré-remplie. Il conviendra de vérifier ces montants et de compléter la déclaration de TVA si nécessaire.
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Juillet 2022
