La loi de finances 2016 (article 88) imposait aux commerçants de s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié au plus tard avant le 1er janvier 2018.
Selon certaines sources, à ce jour, seule la moitié des entreprises serait en conformité.
Pour rappel, depuis le 1°janvier 2018, la loi impose des conditions d’inaltérabilité, de conservation, d’archivage et de sécurisation des données de vente du commerce.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la bonne foi des entreprises pour se mettre en conformité est donc prise en compte à l’occasion des contrôles.
Cependant, après une période d’indulgence à l’égard des commerçants, l’administration fiscale risque d’être moins tolérante envers les commerçants à partir de janvier 2019.
Pour les personnes concernées (c’est-à-dire les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse), il reste donc très peu de temps pour se mettre en conformité avant le début des contrôles intensifs.
En effet, à partir de 2019, si un commerçant n’est toujours pas équipé, il ne pourra pas répondre aux obligations de conservation et d’archivage.
Par exemple, si vous vous équipez en mars 2019, vous éviterez sans doute l’amende de 7500€ (s’il n’y a pas eu de contrôle fiscal) mais en cas de contrôle, vous ne pourrez pas justifier de la conservation et de l’archivage de vos ventes entre le 1er janvier 2019 et la date de début de fonctionnement de votre nouvelle caisse, vous êtes alors sous le risque de rejet de comptabilité avec les conséquences que cela entraînera pour vous…
Ainsi, nous vous invitons à acquérir très rapidement une caisse enregistreuse certifiée si ce n’est déjà fait.
www.sogecom.net
Décembre 2018
