Les entreprises implantées dans ces territoires, dont la liste est publiée et ponctuellement mise à jour par l’administration, sont susceptibles, sous certaines conditions, de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, et d’avantages fiscaux.
ZONES DE REVITALISATION RURALE
EXONÉRATION DE COTISATIONS
Les entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale bénéficient d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.
Cette exonération d’une durée maximale d’un an (à compter de la date d’embauche du salarié) est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 240 % du Smic.
Afin d’appliquer ces exonérations, il convient d’envoyer un CERFA de demande à la DIRECCTE dans les 30 jours suivants l’embauche.
Entreprises concernées
L’entreprise doit réunir les trois conditions suivantes :
- Effectif inférieur à 50 salariés tous établissements confondus, situés ou non en ZRR ;
- Embauche dans un établissement situé en ZRR dont la réalité économique est établie ;
- L’entreprise n’a pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.
Salaries concernés
Les salariés dont l’embauche augmente l’effectif de l’entreprise jusqu’à 50 salariés au maximum et qui remplissent les trois conditions suivantes :
- Embauche sous contrat à temps complet ou partiel, à durée indéterminée, ou déterminée d’au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d’activité ; (les contrats de remplacement n’augmentent pas l’effectif et sont exclus du dispositif.)
- La rémunération horaire est inférieure à 2,4 Smic;
- L’employeur est soumis à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage.
(Sont exclus les CDD de remplacement, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les contrats uniques d’insertion, les contrats d’accompagnement dans l’emploi)
L’implantation d’un établissement en ZRR ne permet pas l’exonération pour les salariés déjà présents à l’effectif dans la mesure où il ne s’agit pas d’embauche effectuée en ZRR
L’entreprise bénéficie d‘une exonération de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
Cependant, elle doit continuer à s’acquitter des cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire, des cotisations accidents du travail, des contributions au Fnal, de la contribution au dialogue social, du versement transport, des cotisations salariales, de la CSG /CRDS.
Elle s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié si la déclaration a été adressée à la Direccte dans les délais. (Dans les 30 jours suivants l’embauche)
Lorsque la rémunération horaire dépasse 150% du SMIC, l’exonération se calcule par salarié et par mois civil en multipliant la rémunération mensuelle brute du salarié par un coefficient.
Ce coefficient est déterminé selon la formule suivante :
T x [2,4 x ( Smic x 1,5 x nombre d’heures rémunérées – 1,5)]
( 0,9 ) Rémunération mensuelle brute
T est égal à la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales au taux de 3,45 %.
EXONERATIONS FISCALES
IMPOT SUR LES BENEFICES
- Entreprises concernées
Les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 ayant :
- une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- un siège social et toutes les activités implantées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
- un régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option) ;
- moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ;
- moins de 50 % du capital détenu par d’autres sociétés.
Quand l’entreprise réalise une partie de son activité en dehors de la ZRR, elle peut bénéficier de l’exonération si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 25 % à l’extérieur. La fraction au-delà de 25 % est assujettie à l’IS ou à l’IR.
- Entreprises exclues
Ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt, les entreprises :
- ayant une activité financière, bancaire, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêche maritime ;
- réalisant des bénéfices agricoles ;
- créées par extension d’une activité qui existait déjà ou par transfert d’une activité provenant d’une entreprise déjà exonérée ;
- reprises et dont le cédant (ou son époux, ses ascendants et descendants, frères et sœurs) détient plus de 50 % des droits de la société ;
- reprises au profit de l’époux (ou pacsé), des ascendants ou descendants, les frères et sœurs du cédant.
- Montant et durée
Les entreprises nouvelles créées ou reprises bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés :
- Totale pendant 5 ans ;
- Partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.
L’entreprise ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices, (ou 100 000 € pour une entreprise de transport.)
Dès lors qu’elle répond aux critères d’exonération, l’entreprise n’a pas de demande spécifique à faire pour en bénéficier. L’avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.
L’entreprise peut néanmoins demander avant au service des impôts si elle remplit les conditions de l’allègement fiscal. L’absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.
Lorsqu’elle peut bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents, l’entreprise dispose de 6 mois pour choisir l’exonération pour l’implantation en ZRR. Ce choix est irrévocable.
COTISATION FONCIERE ENTREPRISE (CFE)
Entreprises concernées
Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) :
- les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique ;
- les créations d’activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires ;
- les créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Lorsqu’il s’agit d’extensions ou créations d’établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l’exonération s’applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément.
Montant et durée
L’exonération est automatique et concerne l’ensemble de la CET (cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Sa durée est de 5 ans maximum. L’avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 ans.
Démarche
Pour bénéficier de l’exonération de CET, l’entreprise doit adresser au SIE :
- le formulaire cerfa n°10694*16 au centre des impôts avec l’envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l’année de réalisation de l’opération exonérée,
- le formulaire cerfa n°14187*05, au plus tard le 31 décembre de l’année de création, en cas de création d’activité.
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET TAXE D’HABITATION
Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent par délibération exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation les hôtels, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) .
L’exonération porte uniquement sur les locaux affectés exclusivement à l’activité d’hébergement.
COMMUNES CLASSEES ZRR EN BRETAGNE DEPUIS LE 1er JUILLET 2017 (arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale)
35 – Ille-et-Vilaine
Antrain (35004) ; Baillé (35011) ; Bazouges-la-Pérouse (35019) ; Chauvigné (35075) ; La Fontenelle (35113) ; Le Châtellier (35071) ; Le Tiercent (35336) ; Les Portes du Coglais (35191) ; Maen Roch (35257) ; Marcillé-Raoul (35164) ; Noyal-sous-Bazouges (35205) ; Rimou (35242) ; Romazy (35244) ; Saint-Germain-en-Coglès (35273) ; Saint-Hilaire-des-Landes (35280) ; Saint-Marc-le-Blanc (35292) ; Saint-Ouen-la-Rouërie (35303) ; Saint-Rémy-du-Plain (35309) ; Tremblay (35341).
56 – Morbihan
Augan (56006) ; Baud (56010) ; Beignon (56012) ; Berné (56014) ; Bieuzy (56016) ; Bignan (56017) ; Billio (56019) ; Bohal (56020) ; Brignac (56025) ; Buléon (56027) ; Campénéac (56032) ; Carentoir (56033) ; Caro (56035) ; Concoret (56043) ; Cournon (56044) ; Cruguel (56051) ; Evellys (56144) ; Evriguet (56056) ; Gourhel (56065) ; Gourin (56066) ; Guégon (56070) ; Guéhenno (56071) ; Guémené-sur-Scorff (56073) ; Guénin (56074) ; Guer (56075) ; Guillac (56079) ; Guilliers (56080) ; Guiscriff (56081) ; Helléan (56082) ; Josselin (56091) ; Kernascléden (56264) ; La Chapelle-Neuve (56039) ; La Croix-Helléan (56050) ; La Gacilly (56061) ; La Grée-Saint-Laurent (56068) ; La Trinité-Porhoët (56257) ; Langoëlan (56099) ; Langonnet (56100) ; Lanouée (56102) ; Lantillac (56103) ; Lanvénégen (56105) ; Le Croisty (56048) ; Le Faouët (56057) ; Le Saint (56201) ; Les Forges (56059) ; Lignol (56110) ; Lizio (56112) ; Locmalo (56113) ; Locminé (56117) ; Loyat (56122) ; Malestroit (56124) ; Mauron (56127) ; Melrand (56128) ; Ménéac (56129) ; Meslan (56131) ; Missiriac (56133) ; Mohon (56134) ; Monteneuf (56136) ; Monterrein (56138) ; Montertelot (56139) ; Moréac (56140) ; Moustoir-Ac (56141) ; Néant-sur-Yvel (56145) ; Persquen (56156) ; Pleucadeuc (56159) ; Ploërdut (56163) ; Ploërmel (56165) ; Plouray (56170) ; Plumelec (56172) ; Pluméliau (56173) ; Plumelin (56174) ; Porcaro (56180) ; Priziac (56182) ; Réminiac (56191) ; Roudouallec (56199) ; Ruffiac (56200) ; Saint-Abraham (56202) ; Saint-Allouestre (56204) ; Saint-Barthélemy (56207) ; Saint-Brieuc-de-Mauron (56208) ; Saint-Caradec-Trégomel (56210) ; Saint-Congard (56211) ; Saint-Guyomard (56219) ; Saint-Jean-Brévelay (56222) ; Saint-Laurent-sur-Oust (56224) ; Saint-Léry (56225) ; Saint-Malo-de-Beignon (56226) ; Saint-Malo-des-Trois-Fontaines (56227) ; Saint-Marcel (56228) ; Saint-Martin-sur-Oust (56229) ; Saint-Nicolas-du-Tertre (56230) ; Saint-Servant (56236) ; Saint-Tugdual (56238) ; Sérent (56244) ; Taupont (56249) ; Tréal (56253) ; Tréhorenteuc (56256) ; Val d’Oust (56197).
22 – Côtes-d’Armor
Allineuc (22001) ; Bon repos sur Blavet (22107) ; Canihuel (22029) ; Caurel (22033) ; Coëtlogon (22043) ; Corlay (22047) ; Gausson (22060) ; Glomel (22061) ; Gomené (22062) ; Gouarec (22064) ; Grâce-Uzel (22068) ; Guerlédan (22158) ; Hémonstoir (22075) ; Illifaut (22083) ; Kergrist-Moëlou (22087) ; La Chèze (22039) ; La Motte (22155) ; La Prénessaye (22255) ; Langast (22100) ; Lanrivain (22115) ; Laurenan (22122) ; Le Cambout (22027) ; Le Haut-Corlay (22074) ; Le Mené (22046) ; Le Moustoir (22157) ; Le Quillio (22260) ; Les Moulins (22183) ; Lescouët-Gouarec (22124) ; Locarn (22128) ; Loscouët-sur-Meu (22133) ; Loudéac (22136) ; Maël-Carhaix (22137) ; Mellionnec (22146) ; Merdrignac (22147) ; Mérillac (22148) ; Merléac (22149) ; Paule (22163) ; Peumerit-Quintin (22169) ; Plélauff (22181) ; Plévin (22202) ; Plouguenast (22219) ; Plouguernével (22220) ; Plounévez-Quintin (22229) ; Plumieux (22241) ; Plussulien (22244) ; Rostrenen (22266) ; Saint-Barnabé (22275) ; Saint-Caradec (22279) ; Saint-Connan (22284) ; Saint-Etienne-du-Gué-de-l’Isle (22288) ; Saint-Gilles-Pligeaux (22294) ; Saint-Gilles-Vieux-Marché (22295) ; Saint-Hervé (22300) ; Saint-Igeaux (22334) ; Saint-Launeuc (22309) ; Saint-Martin-des-Prés (22313) ; Saint-Maudan (22314) ; Saint-Mayeux (22316) ; Saint-Nicolas-du-Pélem (22321) ; Saint-Thélo (22330) ; Saint-Vran (22333) ; Sainte-Tréphine (22331) ; Trébrivan (22344) ; Treffrin (22351) ; Trémargat (22365) ; Trémorel (22371) ; Tréogan (22373) ; Trévé (22376) ; Uzel (22384).
29 – Finistère
Berrien (29007) ; Bolazec (29012) ; Botmeur (29013) ; Brasparts (29016) ; Brennilis (29018) ; Carhaix-Plouguer (29024) ; Cast (29025) ; Châteaulin (29026) ; Châteauneuf-du-Faou (29027) ; Cléden-Poher (29029) ; Collorec (29036) ; Coray (29041) ; Dinéault (29044) ; Gouézec (29062) ; Huelgoat (29081) ; Kergloff (29089) ; La Feuillée (29054) ; Landeleau (29102) ; Lannédern (29115) ; Laz (29122) ; Le Cloître-Pleyben (29033) ; Lennon (29123) ; Leuhan (29125) ; Locmaria-Berrien (29129) ; Lopérec (29139) ; Loqueffret (29141) ; Lothey (29142) ; Motreff (29152) ; Ouessant (29155) ; Pleyben (29162) ; Ploéven (29166) ; Plomodiern (29172) ; Plonévez-du-Faou (29175) ; Plonévez-Porzay (29176) ; Plounévézel (29205) ; Plouyé (29211) ; Port-Launay (29222) ; Poullaouen (29227) ; Saint-Coulitz (29243) ; Saint-Goazec (29249) ; Saint-Hernin (29250) ; Saint-Nic (29256) ; Saint-Rivoal (29261) ; Saint-Ségal (29263) ; Saint-Thois (29267) ; Scrignac (29275) ; Spézet (29278) ; Trégarvan (29289) ; Trégourez (29291).
LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (QPPV)
Entreprises concernées
Les exonérations de CFE, CVAE et de taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliquent aux établissements faisant l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les QPPV, ou existants au 1er janvier 2015 dans un QPPV,
- exerçant une activité commerciale,
- employant moins de 11 salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création de l’établissement,
- réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d’euros ou ayant un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros,
- dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel HT excède 50 millions d’euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d’euros.
Pour les établissements qui font l’objet d’une création à compter du 1er janvier 2016, l’exonération de CFE et de la taxe foncière est subordonnée à l’existence d’un contrat de ville au 1er janvier de l’année d’implantation.
A compter des impositions établies au 1er janvier 2017 (loi de finances du 29 décembre 2016), ces exonérations bénéficient aux entreprises qui :
- emploient moins de 50 salariés ,
- réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions€ ou ont un total bilan inférieur à 10 millions.
Les autres conditions relatives à la nature de l’activité exercée, la détention du capital et à l’existence d’un contrat de ville sont inchangées.
L’exonération est soumise à la réglementation européenne concernant les aides de minimis : le montant total des aides accordées à l’entreprise ne doit pas dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.
Exonération de CFE
La période d’exonération est de 8 ans.
- Elle est totale les 5 premières années.
- A partir de la 6e année, un abattement dégressif s’applique. Il représente 60 % de la base exonérée de la dernière année d’application de l’exonération, la 6ème année, 40 %, la 7ème année, 20 %, la 8ème année.
Le montant de la base nette imposable faisant l’objet de l’exonération est plafonné à 77 043 euros pour 2017.
Extension à la CVAE
Les entreprises bénéficiant de l’exonération de CFE peuvent demander à bénéficier de l’exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
L’exonération est facultative : les collectivités locales peuvent s’y opposer par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante.
Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables doivent déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Entreprises concernées
L’exonération s’applique aux immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- existants au 1er janvier 2015et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE),
- rattachés, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, à un établissement bénéficiant de l’exonération de CFE.
Elle s’applique à compter du 1er janvier 2015 ou à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.
L’exonération a une durée de cinq ans.
Cette exonération cesse de s’appliquer à compter du :
- 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale,
- 1er janvier de la 2ème année de non-respect d’une autre condition d’exonération.
En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
L’exonération est soumise à la réglementation européenne concernant les aides de minimis : le montant total des aides accordées à l’entreprise ne doit pas dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.
QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE EN BRETAGNE
Ille-et-Vilaine
- Redon : Bellevue
- Rennes : Cleunay, Le Blosne, Les Clôteaux – Champs Manceaux, Maurepas, Villejean
- Saint-Malo : La Découverte
Morbihan
- Auray : Gumenen Goaner – Parco Pointer
- Hennebont : Les 3 K : Kennedy – Kergohic – Kerihouais
- Lanester : Centre Ville Kerfrehour
- Lorient : Bois Du Château, Kerguillette Petit Paradis, Kervenanec Nord, Polygone Frebault
- Vannes : Kercado, Ménimur
Côtes-d’Armor
- Dinan : La Fontaine Des Eaux
- Lannion : Ar Santé – Les Fontaines, Ker Uhel
- Ploufragan : Iroise
- Saint-Brieuc : Croix Saint-Lambert – Ville Oger, Le Plateau – Europe – Balzac, Point Du Jour
Finistère
- Brest :Bellevue, Kerangoff,Loti, Keredern, Kerourien, Lambezellec,Bourg, Pontanezen, Queli-verzan Pontaniou
- Concarneau : Kerandon
- Quimper : Kermoysan
www.sogecom.net
Septembre 2018
