Le statut de conjoint collaborateur, longtemps sans limite de durée, est aujourd’hui borné à cinq années. Cette évolution touche en particulier les personnes qui bénéficiaient déjà de ce statut avant le 1ᵉʳ janvier 2022 : pour elles, l’échéance approche, puisqu’elles ne pourront le conserver que jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
Qui est concerné ?
Le statut de conjoint collaborateur s’adresse à l’époux, au partenaire de Pacs ou au concubin d’un chef d’entreprise qui prend part de façon régulière à l’activité de celle-ci, sans percevoir de salaire dans le cadre d’un contrat de travail et sans détenir de parts ou d’actions de la société.
Ce qui va changer au 1ᵉʳ janvier 2027
Si le conjoint continue de participer à l’activité de l’entreprise au-delà de cette date, il ne pourra plus rester conjoint collaborateur : il devra basculer vers un autre statut, celui de conjoint salarié, ou celui de conjoint associé lorsque la structure juridique de l’entreprise le permet. En l’absence de démarche pour opter pour l’un ou l’autre, c’est le statut de conjoint salarié qui s’appliquera automatiquement dès lors que l’activité se poursuit.
Une exception existe toutefois pour les personnes nées jusqu’en 1964 : si elles avaient déjà acquis le statut de conjoint collaborateur avant le 1ᵉʳ janvier 2022, elles peuvent continuer à en bénéficier jusqu’à leurs 67 ans au maximum.
Des démarches à préparer dès maintenant
Selon l’option retenue, différentes formalités devront être accomplies avant la bascule :
Pour un passage au statut de conjoint salarié, l’entreprise devra procéder comme pour toute embauche : déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et signature d’un contrat de travail, avant même la date d’effet du nouveau statut. Le recours au dispositif « Titre emploi service entreprise » (Tese) peut faciliter ces formalités ainsi que la gestion administrative du salarié par la suite.
Pour un passage au statut de conjoint associé, le conjoint doit détenir des parts sociales ou des actions, ce qui suppose une forme juridique compatible : ce statut est notamment exclu pour une entreprise individuelle, une micro-entreprise, une EURL ou une SASU. Selon la situation, il pourra donc être nécessaire de modifier les statuts de la société, de procéder à une cession de parts ou à une entrée au capital, voire de changer de forme juridique. Ce changement de statut doit ensuite être déclaré sur le guichet unique des formalités des entreprises.
Enfin, si le conjoint venait à cesser sa participation régulière à l’activité de l’entreprise, la fin du statut de conjoint collaborateur devra elle aussi être déclarée sur le guichet unique.
Notre recommandation
Compte tenu des délais que peuvent impliquer certaines de ces démarches (formalités d’embauche, modification statutaire, changement de forme juridique), il est préférable de ne pas attendre la fin de l’année 2026 pour engager la réflexion. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel au sein du cabinet pour étudier la solution la plus adaptée à votre situation.
Novembre 2026
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