Une évolution importante pour les entreprises au régime simplifié de TVA
De nombreuses entreprises connaissent la déclaration CA12. Pourtant, ce dispositif va disparaître à compter de 2027 dans le cadre de la modernisation du système de TVA et de l’arrivée progressive de la facturation électronique.
La CA12, qu’est-ce que c’était ?
Aujourd’hui, certaines entreprises relèvent du régime réel simplifié de TVA. Dans ce cadre, elles ne déposent pas une déclaration de TVA chaque mois ou chaque trimestre.
Le principe est simple :
- deux acomptes de TVA sont versés dans l’année ;
- un calcul définitif est réalisé en fin de période au moyen de la déclaration annuelle CA12 ;
- cette déclaration permet de régulariser la TVA réellement due au titre de l’exercice.
Ce système a longtemps permis d’alléger les formalités administratives des petites entreprises. Cependant, il présente une limite importante : les acomptes sont calculés sur la base de l’activité passée et ne reflètent pas toujours la situation réelle de l’entreprise.
Pourquoi ce changement ?
L’objectif de l’administration fiscale est de rapprocher les déclarations de TVA de l’activité réelle des entreprises.
Avec le développement de la facturation électronique, les données de facturation seront transmises de manière beaucoup plus rapide et structurée. Les pouvoirs publics souhaitent donc mettre en place un suivi de la TVA plus régulier et plus cohérent avec les opérations effectivement réalisées.
Ce qui changera à partir de 2027
À compter du 1er janvier 2027, la déclaration annuelle CA12 disparaîtra pour les entreprises concernées.
À la place :
- les entreprises relevant aujourd’hui du régime simplifié déposeront, dans la plupart des cas, des déclarations trimestrielles de TVA ;
- certaines pourront être amenées à déclarer la TVA mensuellement, notamment en cas de dépassement des seuils prévus par la réglementation ou sur option.
Concrètement, la TVA ne sera plus régularisée une fois par an : elle sera déclarée et payée beaucoup plus régulièrement.
Quelles conséquences pour votre entreprise ?
Cette réforme ne modifieras pas le montant total de TVA dû, mais elle entraînera des changements dans l’organisation administrative :
✅ un suivi plus fréquent de la TVA ;
✅ une comptabilité tenue de manière plus régulière ;
✅ une meilleure anticipation des décaissements liés à la TVA ;
✅ une coordination renforcée entre la facturation, la comptabilité et les obligations fiscales.
Anticiper dès aujourd’hui
Même si l’entrée en vigueur est prévue en 2027, il est conseillé de commencer à anticiper cette évolution, notamment dans le cadre de la mise en place de la facturation électronique.
Notre cabinet reste à votre disposition pour déterminer l’impact de cette réforme sur votre entreprise et vous accompagner dans l’adaptation de vos procédures administratives et comptables.
Novembre 2026
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